J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10516

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Arrêté du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA9900787A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par les décrets no 95-405 du 18 avril 1995 et no 96-121 du 9 février 1996, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service des ressources humaines en date du 23 juin 1998,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé, les alinéas commençant par les mots : « Le bureau des affaires sociales et médicales » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau de l'action sociale (SDP/5)
« Le bureau de l'action sociale définit et met en oeuvre, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale et en liaison avec le comité central d'action sociale, la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
« Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
« Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des assistants de service social.
« Il favorise le développement de la vie associative.
« Il effectue les études demandées par le comité central d'action sociale et coordonne l'action des comités locaux d'action sociale.
« Le bureau médical
« Le bureau médical, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, assure la coordination et l'organisation générale des différents services médicaux dans les domaines suivants : médecine de prévention, médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et médecine statutaire.
« En matière de prévention, le bureau médical met en place, en liaison avec les médecins de prévention, la politique médicale relative à l'action sur le milieu professionnel et à la surveillance médicale des agents de la direction générale de l'aviation civile.
« Il élabore annuellement le plan d'équipement des services et, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation, le plan de formation continue des médecins.
« Dans le cadre de la médecine statutaire et conformément aux textes en vigueur, le bureau médical assure le secrétariat des différents organismes médicaux à caractère consultatif siégeant en administration centrale : comité médical central des transports, commission de réforme centrale des fonctionnaires, commission de réforme centrale des ouvriers du cadre, commission centrale des rentes pour accidents de travail des ouvriers et contractuels.
« Il est associé aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
« Il est également chargé de veiller à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de la médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne. »

Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
F. Morisseau